Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée en cliquant sur ce lien : Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Le recueil des soutiens est réalisé pendant neuf mois par le Ministère de l’intérieur via le site referendum.interieur.gouv.fr.

Le dépôt d'un soutien à une proposition de loi référendaire se fait par internet. Si vous ne disposez pas d'un ordinateur avec une connexion internet, veuillez vous adresser à l'accueil de la mairie.

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